Mentions légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET

1. PRÉSENTATION DU SITE

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://streatdonuts.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : StrEat Donuts – Société par actions simplifiée (SAS) – 48 rue Raymond ML, Villeneuve-Le-Roi, 94290

Créateur : StrEat Donuts – contact@streatdonuts.fr

SIREN : 910 484 625

Responsable de la publication : StrEat Donuts – contact@streatdonuts.fr

Webmaster : StrEat Donuts – contact@streatdonuts.fr

Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du site https://streatdonuts.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour maintenance technique peut être décidée par StrEat Donuts, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://streatdonuts.fr/ a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société StrEat Donuts.

StrEat Donuts s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4. LIMITATIONS TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.

StrEat Donuts ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

StrEat Donuts est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de StrEat Donuts.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

StrEat Donuts ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://streatdonuts.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Les utilisateurs peuvent contacter StrEat Donuts directement par SMS ou appel, le numéro de téléphone figurant sur le site. StrEat Donuts se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de

confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@streatdonuts.fr

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site https://streatdonuts.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de StrEat Donuts. Toutefois, StrEat Donuts n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et décline toute responsabilité quant aux éventuels risques de contenus illicites.

La navigation sur le site https://streatdonuts.fr/ ne nécessite pas l’utilisation de cookies.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://streatdonuts.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. LOIS PRINCIPALES CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.